Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec
Article 97
Versions de la disposition
97. Planification du rôle. La planification du rôle et la distribution des dossiers selon leur nature et leur nombre sont établis par les directives émises par le juge en chef.
97. Planification du rôle. La planification du rôle et la distribution des dossiers selon leur nature et leur nombre sont établis par les règles de fonctionnement émises par le juge en chef.
